CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société PROKOM, ZI Toulon-Est, 100 Rue Lavoisier, 83210 LA FARLÈDE, au Capital Social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIRET 792 790 768. Elle est représentée par Monsieur Jean-Yves GIBAUD, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par mail, contact@sas-prokom.fr, ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site WEB de la Société ou en contactant nos commerciaux; Ci-après « le Vendeur » ou « la Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou de Services de la société ; Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.

Préambule :

Le Vendeur est fournisseur de Produits (machines, consommables, épices, matériels informatiques) et de Services (activités de maintenance, développement logiciels et applications Soft) à destination des clients des Métiers de Bouche (Boucherie, Traiteurs, Poissonneries, etc…) soit à partir de démarche commerciale ou d’accès sur le site WEB de la société (https://www.sas-prokom.fr).

La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services effectuées au travers des activités commerciales gérées par la Société et qui sont partie intégrante du Contact entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du 1er paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante (http://www.sas-prokom.com).

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve lors de la validation des offres de ventes et/ou des factures. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin d’assurer l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage ; sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et des Services vendus sont indiqués en EUROS Hors Taxes et précisément déterminés soit sur les pages des descriptifs des Produits, soit sur devis. Ils sont également indiqués en euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et, sauf avis contraire, hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous Produits et Services expédiés hors Union Européenne le prix est calculé Hors taxe automatiquement sur la facture.

Article 4 : Conclusion d’un contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur sur son site Internet pour pouvoir passer sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 1 – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, 2 – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc…), 3 – Acceptation des présentes CGV, 4 – Vérification des éléments de commande et le cas échéant correction des erreurs (ce qui peut impacter le prix final), 5 – Suivi des instructions pour le paiement et paiement des Produits, 6 – Conditions de Livraison des Produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un Accusé Réception de sa commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’art.1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur (Devis ou offre sur le site Internet) par la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande Client sur la base des délais contractuels négociés. A défaut le Vendeur doit en informer le Client en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Produits et des Services est précisée soit sur les Devis, soit sur la disponibilité des Produits sur le site Internet ; sauf information contraire, elle est normalement de 3 mois maximum.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vice caché, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé soit sous forme d’avoir, soit par virement sur le compte bancaire du Client, les frais de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits et Services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. En cas de retard d’expédition – supérieur à 2 mois – et hors période estivale, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Art. L138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement des Produits et des frais et paiements engagés par le Client.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques ou endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur les Produits livrés.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez nos Fournisseurs.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible sauf accord spécifique immédiatement après réception de la commande par le Client.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Mastercard, Visa) est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ; en cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’Art. L 121-20 du Code de consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception de frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices, etc…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume pour ses Produits deux garanties : – De Conformité, – D’absence de Vices cachés.

Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le vendeur garantit la couverture des couts, en cas d’incident ou d’accident, à l’Acheteur par sa couverture d’une assurance responsabilité civile à jour de règlement d’échéance.

Article 12: Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par lettre recommandée adressée au siège de la Société. L’Acheteur devra fournir les justificatifs correspondant à sa réclamation.

Article 13 : Droits de Propriété intellectuelle

Toutes informations, objet de Droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de Droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et Modification du Contrat

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé par les parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, Le Client dispose des droits d’interrogation, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat ainsi que des envois par mails contenant des offres promotionnelles.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant ; pour cela il suffit de contacter la Société par lettre RAR.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige le Tribunal de Commerce compétant est le Tribunal de Commerce de TOULON, 140 Bd Maréchal Leclerc, 83000 TOULON.